1. En général

¹L’autorité concédante fixe, conformément au droit cantonal, les prestations et conditions imposées au concessionnaire, telles que taxes, redevance annuelle, livraison d’eau ou d’énergie, durée de la concession, normes des tarifs électriques, participation de la communauté au bénéfice, droit de retour et rachat.

²La totalité de ces prestations ne doit pas grever sensiblement l’utilisation de la force.

³Si les prestations grèvent d’une façon excessive l’utilisation de la force, le département peut, après avoir entendu le canton, fixer le maximum des charges du concessionnaire en plus de la redevance annuelle et des taxes.⁶⁶ Il peut en réserver l’augmentation pour le cas où les circonstances se modifieraient sensiblement en faveur du concessionnaire.