Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

5. Dérivation d’un canton dans un autre

Chapitre I Du droit de disposition B. Disposition en vertu du droit public II. Droits de la Confédération

Art. 9

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 9 Droits de la Confédération : dérivation d’un canton dans un autre

¹La dérivation d’énergie électrique d’un canton dans un autre ne peut être restreinte que dans la mesure où l’intérêt public du canton exportateur le justifie.

²Le département statue en cas de contestation.¹⁵

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1^er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).

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