Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

5. Dérivation d’un canton dans un autre

Chapitre I Du droit de disposition B. Disposition en vertu du droit public II. Droits de la Confédération

Art. 9

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026