Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

b. Approbation de l’autorité cantonale

Chapitre I Du droit de disposition B. Disposition en vertu du droit public I. Droits des cantons 2. Contenu du droit de disposition

Art. 4

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 4 Contenu du droit de disposition : approbation de l’autorité cantonale

1Les districts, communes ou corporations qui disposent de la force ne peuvent l’utiliser ou la céder à des tiers sans l’approbation de l’autorité cantonale.

2L’approbation est refusée si le projet d’utilisation est contraire à l’intérêt public ou à l’utilisation rationnelle du cours d’eau.

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