D. Droit du concessionnaire

¹Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l’acte de concession le droit d’utiliser le cours d’eau.

²Une fois concédé, le droit d’utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d’utilité publique et moyennant indemnité

³…⁵⁷

¹Si l’utilisation de la force est entravée de façon permanente par des travaux publics modifiant le cours d’eau, le concessionnaire a droit à une indemnité à moins qu’il ne puisse, sans frais excessifs, adapter son usine au cours d’eau modifié. L’autorité qui fait exécuter les travaux fixe l’indemnité en se fondant sur la prétention émise par le concessionnaire.⁵⁸

²Si la construction ou l’exploitation d’une usine sont entravées ou interrompues temporairement par des travaux de correction du cours d’eau, ou par d’autres travaux de la police des eaux, le concessionnaire n’a droit à aucune indemnité, à moins que ces travaux ne soient prolongés sans nécessité.

³…⁵⁹

La concession ne porte pas atteinte aux droits privés des tiers ou aux concessions antérieures.

¹Si des motifs d’utilité publique l’exigent, l’autorité concédante doit accorder au concessionnaire le droit d’exproprier les biens-fonds et les droits réels nécessaires à la construction, à la transformation ou à l’agrandissement de son usine, ainsi que les droits d’utilisation qui s’y opposent.

²Les contestations relatives à l’exercice du droit d’expropriation sont tranchées par l’autorité concédante, à moins qu’il ne s’agisse d’exproprier un droit d’utilisation qu’elle a concédé elle-même; dans ce cas, les contestations relèvent du département.⁶⁰

³Si des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux sont situés dans un canton autre que celui qui a octroyé la concession, le droit d’expropriation est accordé par le département.⁶¹

⁴Si la concession est accordée par le département, celui qui la requiert dispose du droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)⁶².⁶³

La procédure d’expropriation et l’indemnisation sont régies par la LEx⁶⁵; les dispositions contraires fixées dans la présente loi sont réservées.