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Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80
Chapitre III Des concessions de droits d’eau E. Obligations du concessionnaire I. En vertu de la concession 2. Taxes et redevance annuelle
Art. 50
1Durant le délai fixé pour la construction, il n’est pas perçu de redevance.
2Pendant les six premières années à partir de l’expiration du délai de construction, le concessionnaire peut exiger que la redevance annuelle soit réduite en proportion de la force effectivement utilisée, mais de moitié au plus.
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