2. Cours d’eau situés sur le territoire de plusieurs cantons

¹S’il s’agit de mettre en valeur une section de cours d’eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s’entendre, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication⁸ (département) statue, après avoir entendu les cantons.⁹

²Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l’entreprise pour chacun d’eux.

³Si la modification du cours d’eau ou l’occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l’établissement de la population d’un canton ou ses moyens d’existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.¹⁰