Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

III. Transfert

Chapitre III Des concessions de droits d’eau C. Concessionnaire

Art. 42

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 42 Concessionnaire : transfert

1La concession ne peut être transférée sans l’agrément de l’autorité concédante.

2L’agrément ne peut être refusé si l’acquéreur satisfait à toutes les exigences de la concession et si le transfert n’est pas contraire à l’intérêt public.

3…56

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).