Gbis. Renouvellement de la concession

¹Le renouvellement peut avoir lieu à l’expiration de la concession ou avant cette date.

²La demande de renouvellement de la concession existante doit être présentée au moins quinze ans avant l’échéance de celle-ci. Les autorités compétentes décident, au moins dix ans avant l’expiration, si, en principe, elles sont prêtes à l’accorder.

³Les nouvelles prescriptions sur les débits résiduels s’appliquent sans restrictions cinq ans au plus tard après la date fixée pour l’expiration de la concession.

⁴La durée maximale d’une concession renouvelée avant son échéance se compte à partir du jour de l’entrée en vigueur convenue avec le concessionnaire. Cette dernière doit avoir lieu au plus tard 25 ans après la décision d’octroi de la concession.

⁵L’état initial au sens de l’art. 10b, al. 2, let. a, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement⁸⁴ à prendre en considération pour définir des mesures de protection, de reconstitution et de remplacement selon la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage⁸⁵ est l’état existant au moment du dépôt de la demande.⁸⁶