Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

B. Intérêt public

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

Art. 39

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 39 Intérêt public

En statuant sur les demandes de concession, l’autorité tient compte de l’intérêt public, de l’utilisation rationnelle du cours d’eau et des intérêts existants.