Art. 75a Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999
Les anciennes règles de procédure s’appliquent:
- a.
- aux demandes d’approbation des plans en cours d’examen depuis deux ans ou plus;
- b.
- aux demandes de permis de construire en cours d’examen;
- c.
- aux demandes de permis de construire relatives à des installations pour lesquelles une concession a été accordée en vertu de l’ancien droit si ces demandes sont déposées dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification;
- d.
- aux recours pendants.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).