Art. 23 Droit de surveillance des autorités : pêche
Les usiniers sont tenus d’établir les installations nécessaires pour la protection du poisson, de les améliorer, si le besoin s’en fait sentir, et de prendre toutes autres mesures à cet effet.
Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80
Chapitre II De l’utilisation des cours d’eau A. Droit de surveillance des autorités
Art. 23
Les usiniers sont tenus d’établir les installations nécessaires pour la protection du poisson, de les améliorer, si le besoin s’en fait sentir, et de prendre toutes autres mesures à cet effet.
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