Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

I. Entre usagers

Chapitre III Des concessions de droits d’eau L. Contestations

Art. 70

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 70 Contestations : entre usagers

Les contestations entre le concessionnaire et d’autres usagers du même cours d’eau relativement à l’étendue de leurs droits sont du ressort des tribunaux.