Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

3. Décision

Chapitre III Des concessions de droits d’eau J. Procédure de concession III. Concessions fédérales

Art. 62g

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 62g Concessions fédérales : décision

Lorsqu’il octroie la concession, le département statue également sur les oppositions en matière d’expropriation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).