Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

II. En vertu de la loi

Chapitre III Des concessions de droits d’eau E. Obligations du concessionnaire

Art. 53

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 53 Obligations du concessionnaire : en vertu de la loi

1Le concessionnaire est tenu de fournir aux communes l’eau indispensable à leurs services publics si elles ne peuvent s’en procurer ailleurs qu’à des frais excessifs. Toutefois la dérivation d’eau ne doit pas entraver sérieusement l’exploitation de l’usine.

2Les exercices de sapeurs-pompiers doivent gêner le moins possible l’exploitation.