Art. 16 Régularisation des cours d’eau : règlement de barrage
La Confédération a le droit de régler le débit des lacs et des bassins d’accumulation créés avec sa participation.
Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80
Chapitre I Du droit de disposition B. Disposition en vertu du droit public II. Droits de la Confédération 9. Régularisation des cours d’eau
Art. 16
La Confédération a le droit de régler le débit des lacs et des bassins d’accumulation créés avec sa participation.
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