Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

A. Dispositions d’exécution

Chapitre IV Dispositions d’exécution et dispositions transitoires

Art. 72 à 73 · 2 articles

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

I. En général

Art. 72 Dispositions d’exécution : en général

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’application de la présente loi; il édicte les mesures d’exécution qui sont du ressort de la Confédération.

²Il désigne par voie d’ordonnance les dispositions de la présente loi qui ne sont pas applicables aux petites usines hydrauliques.

³…¹²²

Historique et notes (1)

Abrogé par l’annexe ch. 67 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

II. Commission d’économie des eaux

Art. 73 Dispositions d’exécution : commission d’économie des eaux

Le département nomme une commission chargée d’étudier les questions d’ordre général ou particulier relatives à l’économie des eaux et de lui présenter des préavis; les attributions et l’organisation de cette commission sont déterminées par un règlement.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des dip. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1^er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).

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