III. Rapports avec les tiers

La concession ne porte pas atteinte aux droits privés des tiers ou aux concessions antérieures.

¹Si des motifs d’utilité publique l’exigent, l’autorité concédante doit accorder au concessionnaire le droit d’exproprier les biens-fonds et les droits réels nécessaires à la construction, à la transformation ou à l’agrandissement de son usine, ainsi que les droits d’utilisation qui s’y opposent.

²Les contestations relatives à l’exercice du droit d’expropriation sont tranchées par l’autorité concédante, à moins qu’il ne s’agisse d’exproprier un droit d’utilisation qu’elle a concédé elle-même; dans ce cas, les contestations relèvent du département.⁶⁰

³Si des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux sont situés dans un canton autre que celui qui a octroyé la concession, le droit d’expropriation est accordé par le département.⁶¹

⁴Si la concession est accordée par le département, celui qui la requiert dispose du droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)⁶².⁶³

La procédure d’expropriation et l’indemnisation sont régies par la LEx⁶⁵; les dispositions contraires fixées dans la présente loi sont réservées.