Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

4. Exportation d’eau ou d’énergie

Chapitre I Du droit de disposition B. Disposition en vertu du droit public II. Droits de la Confédération

Art. 8

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 8 Droits de la Confédération : exportation d’eau ou d’énergie

1L’eau ou l’énergie produite par la force hydraulique ne peuvent être dérivées à l’étranger sans l’autorisation du département.13

2L’autorisation est refusée si l’exportation est contraire à l’intérêt public et s’il est à prévoir que l’eau ou l’énergie trouveront une utilisation convenable en Suisse dans le temps pour lequel l’autorisation est demandée.

3L’autorisation est accordée pour une durée déterminée et aux conditions que fixe le département; elle peut être révoquée en tout temps, moyennant indemnité, pour raison d’intérêt public. Si l’indemnité n’est pas fixée par l’acte d’autorisation, elle est déterminée en équité.14

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).

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