Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

III. Caducité

Chapitre III Des concessions de droits d’eau K. Fin de la concession

Art. 65

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 65 Fin de la concession : caducité

L’autorité concédante peut déclarer le concessionnaire déchu de ses droits:

a.
lorsqu’il n’observe pas les délais fixés par la concession, en particulier pour la justification financière, la construction et la mise en service, à moins qu’un refus de prolongation ne soit contraire à l’équité;
b.
lorsqu’il interrompt l’exploitation pendant deux ans et ne la reprend pas dans un délai convenable;
c.
lorsque, malgré les avertissements de l’autorité, il contrevient gravement à des devoirs essentiels.