Art. 65 Fin de la concession : caducité
L’autorité concédante peut déclarer le concessionnaire déchu de ses droits:
- a.
- lorsqu’il n’observe pas les délais fixés par la concession, en particulier pour la justification financière, la construction et la mise en service, à moins qu’un refus de prolongation ne soit contraire à l’équité;
- b.
- lorsqu’il interrompt l’exploitation pendant deux ans et ne la reprend pas dans un délai convenable;
- c.
- lorsque, malgré les avertissements de l’autorité, il contrevient gravement à des devoirs essentiels.