Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

6. Contrats limitant les zones de distribution

Chapitre I Du droit de disposition B. Disposition en vertu du droit public II. Droits de la Confédération

Art. 10

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10 Contrats limitant les zones de distribution

1Les usiniers qui vendent de l’énergie électrique sont tenus de soumettre au département, à sa demande, les conventions par lesquelles ils s’interdisent la vente d’énergie dans une zone déterminée. Le département peut en ordonner la modification si elles sont contraires à l’intérêt public.16

2Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie aux intermédiaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).