Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

C. Concessionnaire

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

Art. 40 à 42 · 3 articles

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

I. En général

II. En cas de compétition

Art. 41 Concessionnaire : en cas de compétition

En cas de compétition, la préférence est donnée à l’entreprise qui sert le mieux l’intérêt public, et, si les entreprises en compétition le servent dans la même mesure, à celle qui assure la meilleure utilisation du cours d’eau.

III. Transfert

Art. 42 Concessionnaire : transfert

1La concession ne peut être transférée sans l’agrément de l’autorité concédante.

2L’agrément ne peut être refusé si l’acquéreur satisfait à toutes les exigences de la concession et si le transfert n’est pas contraire à l’intérêt public.

3…56

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).

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