Chapitre IV Dispositions d’exécution et dispositions transitoires

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’application de la présente loi; il édicte les mesures d’exécution qui sont du ressort de la Confédération.

²Il désigne par voie d’ordonnance les dispositions de la présente loi qui ne sont pas applicables aux petites usines hydrauliques.

³…¹²²

Le département nomme une commission chargée d’étudier les questions d’ordre général ou particulier relatives à l’économie des eaux et de lui présenter des préavis; les attributions et l’organisation de cette commission sont déterminées par un règlement.

¹Les art. 7a, 8, 9, 12 à 16 et le chapitre II sont applicables à tous les droits d’eau existants.¹²⁴

²Sont applicables aux droits d’eau constitués antérieurement au 25 octobre 1908, les dispositions du chapitre III concernant: les travaux publics entravant l’exploitation d’une usine (art. 44), le droit d’expropriation (art. 46, 47), la fourniture d’eau pour des services publics (art. 53) et les contestations (art. 70 et 71). Toutefois si, postérieurement à cette date, un supplément de force est concédé au propriétaire d’une ancienne usine, les dispositions de la présente loi sur les prestations périodiques sont applicables à la force supplémentaire.

³…¹²⁵

^3bisL’art. 49, al. 1 est applicable dans la mesure où il ne porte pas atteinte à des droits acquis.¹²⁶

⁴L’art. 50 n’est pas applicable aux droits d’eau accordés entre le 25 octobre 1908 et l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁵…¹²⁷

¹Dans un délai qui sera fixé par le Conseil fédéral, les cantons édicteront les dispositions d’exécution qui sont de leur ressort et dresseront le registre des droits d’eau pour leur territoire.

²Ils pourront édicter ces dispositions par voie d’ordonnance.

³Afin de constater les droits d’utilisation existants, les cantons inviteront, par sommation publique, les ayants droit à les produire; les droits non produits pourront être déclarés nuls ou présumés tels.

Les anciennes règles de procédure s’appliquent:

a.

aux demandes d’approbation des plans en cours d’examen depuis deux ans ou plus;

b.

aux demandes de permis de construire en cours d’examen;

c.

aux demandes de permis de construire relatives à des installations pour lesquelles une concession a été accordée en vertu de l’ancien droit si ces demandes sont déposées dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification;

d.

aux recours pendants.

Le Conseil fédéral fixe l’époque de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1918¹²⁹