Art. 35 Volontaire : admission
1Tout usager qui justifie de son intérêt a le droit de faire partie de la société coopérative.
2Les contestations relatives à l’admission d’un sociétaire, à sa participation aux charges, aux avantages et, le cas échéant, à la revision des statuts, relèvent de l’autorité cantonale ou, si les usines sont situées dans des cantons différents, du département.51
3Les autres contestations entre sociétaires sont du ressort des tribunaux ordinaires.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).