10. Communes

¹La commune municipale est le seul type de commune existant dans le canton.

²La commune municipale est une collectivité de droit public dotée de la personnalité juridique.

³Elle remplit toutes les tâches locales qui n’incombent pas à la Confédération ou au canton et qu’il n’est pas opportun de laisser à des particuliers.

¹L’autonomie communale est garantie. Le droit cantonal et le droit fédéral déterminent son étendue.

²Les organes cantonaux accordent aux communes la plus grande autonomie possible.

¹La modification du nombre et du territoire des communes est soumise à l’approbation du corps électoral de chaque commune concernée.

²Le canton apporte un soutien administratif et financier aux communes qui ont l’intention de fusionner.

³La loi fixe les modalités.

¹Dans le cadre de la constitution et de la loi, les communes fixent leur organisation dans un règlement communal.

²Le règlement communal doit être approuvé par le peuple; il est soumis à la sanction du Conseil d’État.

³Les communes peuvent instituer un parlement communal.

¹Dans l’accomplissement de leurs tâches, les communes collaborent entre elles, avec le canton et, le cas échéant, avec des communes d’autres cantons.

²Elles peuvent, avec l’approbation du Conseil d’État, créer des syndicats de communes et participer à d’autres organisations.

³Le Conseil d’État peut contraindre deux ou plusieurs communes à collaborer lorsqu’une tâche ne peut être accomplie autrement.

La péréquation financière a pour but d’équilibrer la charge fiscale des communes.

¹Le droit de vote appartient à toute personne qui a le droit de vote en matière cantonale.

²Les communes peuvent en outre accorder le droit de vote aux étrangers qui sont domiciliés en Suisse depuis dix ans, dont cinq ans dans le canton, et qui en font la demande.

¹L’initiative peut demander l’adoption, la modification ou l’abrogation des règlements et des arrêtés qui sont sujets au référendum obligatoire ou au référendum facultatif.

²L’initiative peut être conçue en termes généraux ou rédigée de toutes pièces.

³Lorsqu’une initiative vise à l’adoption ou à la modification de plans ou de prescriptions soumis à une procédure d’opposition, seul le projet conçu en termes généraux est admis.

⁴Au demeurant, les art 51, al 1, 52, 54 et 55 sont applicables par analogie.

La loi règle en particulier les grandes lignes de l’organisation communale, la surveillance sur les communes et les finances.