12.1 Communautés religieuses de droit public

¹L’Église réformée évangélique et l’Église catholique romaine sont des collectivités de droit public autonomes.

²Les communautés religieuses règlent librement leurs affaires intérieures. Elles sont habilitées à percevoir des impôts auprès de leurs membres.

³Les arrêtés et les décisions des autorités ecclésiastiques ne peuvent faire l’objet de recours auprès d’organes de l’État.

L’appartenance à une Église est réglée par les statuts de celle-ci. Le droit de sortir d’une Église par une déclaration écrite est garanti.