Art. 112 Principe
1La constitution peut en tout temps faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
2Les révisions constitutionnelles se déroulent selon la procédure applicable aux lois.
Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1
13. Révision de la constitution
Art. 112 à 114 · 3 articles
En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 113 Révision partielle
La révision partielle permet de modifier une disposition ou plusieurs dispositions intrinsèquement liées.
Art. 114 Révision totale
1Le Grand Conseil examine tous les vingt ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente constitution, s’il convient d’entreprendre une révision totale.
2La décision d’entreprendre une révision totale doit être soumise aux citoyens. Ceux-ci décident par ailleurs si la révision doit être entreprise par le Grand Conseil ou par une assemblée constituante.62
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 28 sept. 1997, en vigueur depuis le 28 sept. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998 (FF 1999 232 art. 1, ch. 2, 1998 3441).