6.2 Initiative populaire

¹L’initiative populaire peut demander:

a.

la révision totale ou partielle de la constitution;

b.

l’adoption, l’abrogation ou la modification des lois et des actes soumis à la votation du peuple.

²L’initiative populaire doit avoir été signée par 300 citoyens.

L’initiative populaire peut être conçue en termes généraux ou, à moins qu’elle ne demande la révision totale de la constitution, revêtir la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.

Dans la mesure où l’initiative ne demande pas une révision totale ni ne porte expressément sur une révision partielle de la constitution, le Grand Conseil décide si le projet doit être élaboré au niveau constitutionnel ou législatif.

¹Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet aux initiatives.

²Les citoyens peuvent valablement approuver aussi bien l’initiative que le contre-projet et décider lequel des deux projets doit primer au cas où l’un et l’autre seraient acceptés.

¹Le Conseil d’État statue sur l’aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité.

²Une initiative est entièrement ou partiellement invalidée si:

a.

elle ne respecte pas le principe de l’unité de la matière;

b.

elle viole le droit de rang supérieur, ou si

c.

elle n’est pas exécutable.

³Les initiatives sont examinées sans retard.