8.3 Le Conseil d’État

¹Le Conseil d’État est l’autorité dirigeante, planificatrice et exécutive supérieure du canton.

²Il dirige l’administration cantonale et exerce la surveillance sur le ministère public et les communes conformément à la loi.⁴²

¹Le Conseil d’État compte cinq membres exerçant leur fonction à plein temps.⁴⁴

^1bisSes membres peuvent être réélus trois fois.⁴⁵

²…⁴⁶

³Le Grand Conseil fixe le traitement et règle la prévoyance professionnelle des conseillers d’État.

¹Le landamman préside le Conseil d’État.

²II dirige, planifie et coordonne les travaux du Conseil d’État.

³L’élection du landamman a lieu tous les deux ans. À la fin d’un mandat complet, il doit se retirer pendant la durée d’un mandat.⁴⁷

¹Le Conseil d’État détermine, sous réserve des compétences des citoyens et du Grand Conseil, les objectifs et les moyens de l’activité étatique.⁴⁹

²II planifie et coordonne les activités étatiques. Il établit, pour le moyen terme, la planification des affaires et le calendrier, et il élabore à l’intention du Grand Conseil un plan financier, un plan d’investissement et les autres plans importants.

¹Le Conseil d’État élabore à l’intention du Grand Conseil les actes législatifs et les arrêtés.

²…⁵⁰

³II édicte des ordonnances dans le cadre de la constitution et de la législation.

⁴En cas d’urgence, il peut édicter par voie d’ordonnance les dispositions qui sont nécessaires à l’introduction du droit supérieur; ces dispositions doivent être introduites dans le droit ordinaire sans retard.

⁵Il peut édicter les dispositions nécessaires à l’exécution du droit supérieur, dans la mesure où elles se limitent à l’organisation et aux tâches des autorités cantonales.⁵¹

¹Le Conseil d’État définit la collaboration avec la Confédération, les autres cantons et l’étranger et représente le canton à l’extérieur.

²Il conclut et dénonce les conventions intercantonales et internationales concernant des objets relevant de ses compétences ordinaires.

³Il défend les intérêts du canton auprès de la Confédération.

⁴Il veille au respect des droits de participation du Grand Conseil.

¹Le Conseil d’État arrête le budget et le compte d’État à l’intention du Grand Conseil.

²II arrête:

a.

les dépenses liées et les modifications du patrimoine financier qui ne sont pas limitées;

b.

les nouvelles dépenses uniques jusqu’à concurrence de 1 pour cent d’une unité fiscale;

c.

les nouvelles dépenses périodiques jusqu’à concurrence de 0,5 pour cent d’une unité fiscale.

¹Toutes les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe incombent au Conseil d’État.

²II lui incombe en particulier:

a.

de répondre de l’ordre et de la sécurité publics;

b.⁵³

…

c.

de rédiger les avis lors des procédures de consultation fédérales;

d.

de décider, en cas d’urgence, de déposer ou de soutenir un référendum des cantons;

e.⁵⁴

d’exécuter la législation ainsi que les jugements entrés en force;

f.

d’attribuer le droit de cité cantonal;

g.

de nommer les membres de l’administration cantonale, dans la mesure où aucun autre organe n’est compétent en la matière;

h.

d’élaborer un rapport de gestion annuel à l’intention du Grand Conseil.

³La législation peut attribuer d’autres compétences au Conseil d’État.

¹Le Conseil d’État prend des mesures, même sans base légale expresse, pour parer à des troubles effectifs ou imminents de l’ordre et de la sécurité publics ou à des situations de crise sociale.

²II doit soumettre immédiatement les ordonnances de nécessité au Grand Conseil pour approbation; celles-ci sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.

Le Conseil d’État prend ses décisions selon le principe de la collégialité.

Des commissions permanentes ou des commissions ad hoc chargées de l’examen préliminaire de certains objets peuvent être instituées par une loi ou une ordonnance ou un arrêté du Conseil d’État.

¹L’administration accomplit ses tâches conformément aux principes de la légalité, de l’efficacité et de la rentabilité.

²La loi règle les grandes lignes de l’organisation de l’administration et la procédure administrative.

³La Chancellerie d’État est l’organe d’état-major, de coordination et de liaison du Conseil d’État et du Grand Conseil; elle est dirigée par le chancelier d’État.