Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

4. Devoirs de la personne

Art. 26

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26 Devoirs de la personne

1Toute personne est responsable d’elle-même et porte sa part de responsabilité envers la collectivité et les générations futures, notamment en ce qui concerne la conservation des éléments naturels nécessaires à la vie.

2Dans le but d’accomplir des tâches d’intérêt général, la loi peut obliger la population à des prestations personnelles. La prestation en nature peut être remplacée par une taxe d’exemption.