Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

3. Droits sociaux et buts sociaux

Art. 24 à 25 · 2 articles

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 24 a. Droits sociaux

1Toute personne dans le besoin qui ne peut sortir de la gêne par ses propres moyens a droit à un logis, aux soins médicaux essentiels et aux moyens nécessaires pour mener une existence conforme aux exigences de la dignité humaine.

2Tout enfant a le droit d’être protégé et assisté. Il a droit, pendant la période de scolarité obligatoire, à une formation de base gratuite qui corresponde à ses aptitudes.

3Les victimes d’infractions graves ont droit à une aide qui leur permette de surmonter leurs difficultés.

Art. 25 b. Buts sociaux

Le canton et les communes, en complément de l’initiative privée et de la responsabilité personnelle, se fixent les buts suivants dans le cadre des moyens disponibles:

a.
que toute personne puisse subvenir à ses besoins par son travail;
b.
que toute personne puisse se loger convenablement;
c.
que toute personne puisse se former et se perfectionner en accord avec ses goûts et ses aptitudes;
d.
que tous les parents jouissent de la sécurité matérielle avant et après la naissance d’un enfant;
e.
que toute personne âgée, faible, malade ou handicapée qui a besoin d’aide soit convenablement soignée et encadrée.

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