8.2 Le Grand Conseil

Le Grand Conseil est l’autorité législative du canton; il exerce la haute surveillance.

¹Le Grand Conseil compte 65 membres.

²Chaque commune dispose d’un siège au moins.

³Les sièges restants sont répartis entre les communes proportionnellement au nombre d’habitants.

⁴Le Grand Conseil est élu selon le système majoritaire. Les communes sont les circonscriptions électorales; elles peuvent adopter le système proportionnel.

⁵La loi fixe les modalités.

¹Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le gouvernement et sur la gestion des tribunaux.

²II exerce la haute surveillance sur l’administration cantonale et les établissements de droit public.

¹Le Grand Conseil élit:

a.

le président du Grand Conseil et les autres membres du Bureau du Grand Conseil pour un an;

a^bis.²⁶

le président et le vice-président du Tribunal supérieur;

b.²⁷

le président, le vice-président et les autres membres du Tribunal cantonal;

b^bis.²⁸

les présidents et les autres membres des autorités de conciliation;

c.²⁹

sur proposition du Conseil d’État, le chancelier d’État;

d.

le chef du Service du Parlement;

e.

le Contrôle des finances;

f.

l’organe de contrôle en matière de protection des données.

²D’autres compétences électorales peuvent être attribuées au Grand Conseil par la loi.

¹Le Grand Conseil approuve les projets de révision de la constitution cantonale à l’intention des citoyens. Il peut leur soumettre des propositions subsidiaires.

² Il édicte les lois sous réserve du référendum facultatif et les ordonnances dans le cadre de la constitution et de la loi.³¹

¹Le Grand Conseil participe à la définition des relations avec l’extérieur.

²Il approuve ou dénonce les conventions intercantonales et internationales. Le référendum facultatif est réservé.

³Il accompagne les projets de collaboration intercantonale ou internationale.

Le Grand Conseil débat la planification des affaires, des finances et des investissements et les autres planifications importantes du Conseil d’État.

¹Le Grand Conseil arrête le budget et la quotité de l’impôt en tenant compte du plan financier.

²Sous réserve de dispositions légales contraires, il arrête:

a.

les nouvelles dépenses uniques concernant un même objet qui sont comprises entre 1 et 5 pour cent d’une unité fiscale;

b.

les nouvelles dépenses périodiques comprises entre 0,5 et 1 pour cent d’une unité fiscale.

¹Le Grand Conseil:

a.

exerce les droits de participation que la constitution fédérale³³ confère aux cantons;

b.

adopte des arrêtés de principe dans le cadre de ses compétences;

c.

statue sur les recours en grâce;

d.

statue sur les conflits de compétences qui surgissent entre les autorités supérieures du canton;

e.³⁴

approuve le compte d’État.

^1bisSi un membre du Conseil d’État n’est, manifestement et durablement, plus en mesure d’exercer sa fonction, le Grand Conseil peut constater son incapacité à la majorité des trois quarts des membres présents.³⁵

²Le Grand Conseil peut charger le Conseil d’État de procéder à un examen préliminaire des affaires.

³D’autres tâches peuvent être confiées au Grand Conseil par la loi.

¹La loi règle les principes de l’organisation et du déroulement des affaires du Grand Conseil.

²Le Grand Conseil dispose d’un Service du Parlement.

¹Le Grand Conseil peut instituer des commissions permanentes et confier à des commissions ad hoc l’examen préliminaire de certains, objets.

²Le Conseil d’État et l’administration donnent aux commissions toutes les informations dont elles ont besoin pour leur activité.

³La loi peut déléguer certaines compétences mineures aux commissions, à l’exclusion des compétences législatives.³⁸

¹Les membres du Conseil d’État prennent part aux réunions du Grand Conseil.

²Ils ont une voix consultative et peuvent faire des propositions.

¹Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État s’expriment librement devant les Conseils et les commissions; ils ne peuvent être poursuivis sur le plan pénal ou civil que si deux tiers des membres présents en donnent l’autorisation.

²Ils votent et délibèrent sans instructions.⁴¹