6.3 Droit de participer au processus de décision

Tout habitant du canton peut remettre au Grand Conseil des propositions écrites concernant les affaires qui sont soumises au référendum obligatoire ou facultatif et les motiver en personne devant le Conseil, en se conformant au règlement.

¹Les milieux intéressés sont consultés sur les projets constitutionnels et législatifs et sur les autres affaires importantes.

²Les résultats de la procédure de consultation sont publiés.