Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

6.3 Droit de participer au processus de décision

6. Droits politiques

Art. 56 à 57 · 2 articles

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 56 a. Intervention populaire

Tout habitant du canton peut remettre au Grand Conseil des propositions écrites concernant les affaires qui sont soumises au référendum obligatoire ou facultatif et les motiver en personne devant le Conseil, en se conformant au règlement.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).

Art. 57 b. Procédures de consultation

1Les milieux intéressés sont consultés sur les projets constitutionnels et législatifs et sur les autres affaires importantes.

2Les résultats de la procédure de consultation sont publiés.