8. Autorités

¹Le Grand Conseil, le Conseil d’État et les tribunaux sont organisés selon le principe de la séparation des pouvoirs.

²Les autorités collaborent entre elles et coordonnent leurs activités.

¹Toute personne qui assume une tâche publique doit se conformer à la constitution et à la loi. Elle doit agir dans l’intérêt public, selon les principes de la bonne foi, de l’interdiction de l’arbitraire et de la proportionnalité.

²Le Conseil d’État et les tribunaux n’appliquent pas les actes normatifs cantonaux qui violent le droit supérieur.

Les citoyens du canton sont éligibles aux autorités cantonales. La loi règle les exceptions.

¹Nul ne peut être simultanément membre des autorités suivantes:

a.

du Grand Conseil, du Conseil d’État et d’une autorité judiciaire cantonale;

b.¹⁵

d’un tribunal cantonal et d’un conseil communal ou du personnel du canton ou de l’un de ses établissements;

b^bis.¹⁶

du Grand Conseil et du personnel du canton ou de l’un de ses établissements, s’il y assume une fonction supérieure désignée par la loi ou une fonction de soutien direct au Conseil d’État;

c.

du Conseil d’État et d’un parlement ou d’un conseil communal;

d.¹⁷

du Tribunal cantonal et du Tribunal supérieur;

e.¹⁸

en tant que membre d’une autorité de conciliation, d’une autorité judiciaire cantonale.

²Les parents et les enfants, les frères et sœurs, les époux et les personnes liées par un partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple ne peuvent faire partie simultanément de la même autorité, à l’exception du Grand Conseil.¹⁹

¹Les membres des autorités et les agents de l’administration cantonale doivent se récuser lorsque sont traitées des affaires qui les concernent.

²La loi fixe les modalités.

¹Les membres des autorités cantonales sont élus pour quatre ans.²⁰

²Tous les candidats élus le sont pour la durée d’un mandat ou pour le reste de cette durée.

¹Les autorités cantonales et communales doivent informer la population à temps et de manière suffisante.

²L’information concernant les objets soumis à votation doit permettre à la population de se faire librement une opinion.

³Les débats du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La loi règle les exceptions.

⁴Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.²²

¹La loi peut déléguer des compétences au Grand Conseil ou au Conseil d’État si la délégation se limite à un domaine précis et que la loi en détermine le cadre. La délégation de compétences directe à d’autres autorités est exclue.²³

²La délégation de compétences du Grand Conseil au Conseil d’État est possible aux mêmes conditions.

³Le Conseil d’État peut déléguer ses compétences aux départements et à d’autres organes si le Grand Conseil l’y autorise. Il peut déléguer les compétences des départements sans l’autorisation du Grand Conseil.²⁴

Toutes les normes fondamentales ou importantes du droit cantonal doivent être édictées sous la forme d’une loi. Il en va notamment ainsi des dispositions dont la constitution prévoit expressément la forme légale et de celles qui concernent:

a.

les fondements du statut juridique des particuliers;

b.

l’objet des contributions publiques, les principes du calcul et le cercle des assujettis, à l’exception des émoluments de moindre importance;

c.

le but, la nature et le cadre des prestations cantonales importantes;

d.

les grandes lignes de l’organisation et des tâches des autorités;

e.

l’institution d’une tâche nouvelle et durable.

¹Le canton et les autres collectivités chargées de tâches publiques répondent du dommage que leurs organes causent de manière illicite dans l’exercice de la puissance publique.

²Ils répondent aussi du dommage que leurs organes causent de manière licite lorsque des particuliers subissent un préjudice grave et que l’on ne peut raisonnablement attendre d’eux qu’ils supportent eux-mêmes le dommage.

³La loi règle la responsabilité des membres des autorités et des employés envers le canton et les autres collectivités chargées de tâches publiques.

Le Grand Conseil est l’autorité législative du canton; il exerce la haute surveillance.

¹Le Grand Conseil compte 65 membres.

²Chaque commune dispose d’un siège au moins.

³Les sièges restants sont répartis entre les communes proportionnellement au nombre d’habitants.

⁴Le Grand Conseil est élu selon le système majoritaire. Les communes sont les circonscriptions électorales; elles peuvent adopter le système proportionnel.

⁵La loi fixe les modalités.

¹Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le gouvernement et sur la gestion des tribunaux.

²II exerce la haute surveillance sur l’administration cantonale et les établissements de droit public.

¹Le Grand Conseil élit:

a.

le président du Grand Conseil et les autres membres du Bureau du Grand Conseil pour un an;

a^bis.²⁶

le président et le vice-président du Tribunal supérieur;

b.²⁷

le président, le vice-président et les autres membres du Tribunal cantonal;

b^bis.²⁸

les présidents et les autres membres des autorités de conciliation;

c.²⁹

sur proposition du Conseil d’État, le chancelier d’État;

d.

le chef du Service du Parlement;

e.

le Contrôle des finances;

f.

l’organe de contrôle en matière de protection des données.

²D’autres compétences électorales peuvent être attribuées au Grand Conseil par la loi.

¹Le Grand Conseil approuve les projets de révision de la constitution cantonale à l’intention des citoyens. Il peut leur soumettre des propositions subsidiaires.

² Il édicte les lois sous réserve du référendum facultatif et les ordonnances dans le cadre de la constitution et de la loi.³¹

¹Le Grand Conseil participe à la définition des relations avec l’extérieur.

²Il approuve ou dénonce les conventions intercantonales et internationales. Le référendum facultatif est réservé.

³Il accompagne les projets de collaboration intercantonale ou internationale.

Le Grand Conseil débat la planification des affaires, des finances et des investissements et les autres planifications importantes du Conseil d’État.

¹Le Grand Conseil arrête le budget et la quotité de l’impôt en tenant compte du plan financier.

²Sous réserve de dispositions légales contraires, il arrête:

a.

les nouvelles dépenses uniques concernant un même objet qui sont comprises entre 1 et 5 pour cent d’une unité fiscale;

b.

les nouvelles dépenses périodiques comprises entre 0,5 et 1 pour cent d’une unité fiscale.

¹Le Grand Conseil:

a.

exerce les droits de participation que la constitution fédérale³³ confère aux cantons;

b.

adopte des arrêtés de principe dans le cadre de ses compétences;

c.

statue sur les recours en grâce;

d.

statue sur les conflits de compétences qui surgissent entre les autorités supérieures du canton;

e.³⁴

approuve le compte d’État.

^1bisSi un membre du Conseil d’État n’est, manifestement et durablement, plus en mesure d’exercer sa fonction, le Grand Conseil peut constater son incapacité à la majorité des trois quarts des membres présents.³⁵

²Le Grand Conseil peut charger le Conseil d’État de procéder à un examen préliminaire des affaires.

³D’autres tâches peuvent être confiées au Grand Conseil par la loi.

¹La loi règle les principes de l’organisation et du déroulement des affaires du Grand Conseil.

²Le Grand Conseil dispose d’un Service du Parlement.

¹Le Grand Conseil peut instituer des commissions permanentes et confier à des commissions ad hoc l’examen préliminaire de certains, objets.

²Le Conseil d’État et l’administration donnent aux commissions toutes les informations dont elles ont besoin pour leur activité.

³La loi peut déléguer certaines compétences mineures aux commissions, à l’exclusion des compétences législatives.³⁸

¹Les membres du Conseil d’État prennent part aux réunions du Grand Conseil.

²Ils ont une voix consultative et peuvent faire des propositions.

¹Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État s’expriment librement devant les Conseils et les commissions; ils ne peuvent être poursuivis sur le plan pénal ou civil que si deux tiers des membres présents en donnent l’autorisation.

²Ils votent et délibèrent sans instructions.⁴¹

¹Le Conseil d’État est l’autorité dirigeante, planificatrice et exécutive supérieure du canton.

²Il dirige l’administration cantonale et exerce la surveillance sur le ministère public et les communes conformément à la loi.⁴²

¹Le Conseil d’État compte cinq membres exerçant leur fonction à plein temps.⁴⁴

^1bisSes membres peuvent être réélus trois fois.⁴⁵

²…⁴⁶

³Le Grand Conseil fixe le traitement et règle la prévoyance professionnelle des conseillers d’État.

¹Le landamman préside le Conseil d’État.

²II dirige, planifie et coordonne les travaux du Conseil d’État.

³L’élection du landamman a lieu tous les deux ans. À la fin d’un mandat complet, il doit se retirer pendant la durée d’un mandat.⁴⁷

¹Le Conseil d’État détermine, sous réserve des compétences des citoyens et du Grand Conseil, les objectifs et les moyens de l’activité étatique.⁴⁹

²II planifie et coordonne les activités étatiques. Il établit, pour le moyen terme, la planification des affaires et le calendrier, et il élabore à l’intention du Grand Conseil un plan financier, un plan d’investissement et les autres plans importants.

¹Le Conseil d’État élabore à l’intention du Grand Conseil les actes législatifs et les arrêtés.

²…⁵⁰

³II édicte des ordonnances dans le cadre de la constitution et de la législation.

⁴En cas d’urgence, il peut édicter par voie d’ordonnance les dispositions qui sont nécessaires à l’introduction du droit supérieur; ces dispositions doivent être introduites dans le droit ordinaire sans retard.

⁵Il peut édicter les dispositions nécessaires à l’exécution du droit supérieur, dans la mesure où elles se limitent à l’organisation et aux tâches des autorités cantonales.⁵¹

¹Le Conseil d’État définit la collaboration avec la Confédération, les autres cantons et l’étranger et représente le canton à l’extérieur.

²Il conclut et dénonce les conventions intercantonales et internationales concernant des objets relevant de ses compétences ordinaires.

³Il défend les intérêts du canton auprès de la Confédération.

⁴Il veille au respect des droits de participation du Grand Conseil.

¹Le Conseil d’État arrête le budget et le compte d’État à l’intention du Grand Conseil.

²II arrête:

a.

les dépenses liées et les modifications du patrimoine financier qui ne sont pas limitées;

b.

les nouvelles dépenses uniques jusqu’à concurrence de 1 pour cent d’une unité fiscale;

c.

les nouvelles dépenses périodiques jusqu’à concurrence de 0,5 pour cent d’une unité fiscale.

¹Toutes les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe incombent au Conseil d’État.

²II lui incombe en particulier:

a.

de répondre de l’ordre et de la sécurité publics;

b.⁵³

…

c.

de rédiger les avis lors des procédures de consultation fédérales;

d.

de décider, en cas d’urgence, de déposer ou de soutenir un référendum des cantons;

e.⁵⁴

d’exécuter la législation ainsi que les jugements entrés en force;

f.

d’attribuer le droit de cité cantonal;

g.

de nommer les membres de l’administration cantonale, dans la mesure où aucun autre organe n’est compétent en la matière;

h.

d’élaborer un rapport de gestion annuel à l’intention du Grand Conseil.

³La législation peut attribuer d’autres compétences au Conseil d’État.

¹Le Conseil d’État prend des mesures, même sans base légale expresse, pour parer à des troubles effectifs ou imminents de l’ordre et de la sécurité publics ou à des situations de crise sociale.

²II doit soumettre immédiatement les ordonnances de nécessité au Grand Conseil pour approbation; celles-ci sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.

Le Conseil d’État prend ses décisions selon le principe de la collégialité.

Des commissions permanentes ou des commissions ad hoc chargées de l’examen préliminaire de certains objets peuvent être instituées par une loi ou une ordonnance ou un arrêté du Conseil d’État.

¹L’administration accomplit ses tâches conformément aux principes de la légalité, de l’efficacité et de la rentabilité.

²La loi règle les grandes lignes de l’organisation de l’administration et la procédure administrative.

³La Chancellerie d’État est l’organe d’état-major, de coordination et de liaison du Conseil d’État et du Grand Conseil; elle est dirigée par le chancelier d’État.

¹Le pouvoir judiciaire est exercé par:

a.⁵⁵

les autorités de conciliation, en matière civile;

b.⁵⁶

…

c.⁵⁷

le Tribunal cantonal, chargé de la juridiction civile et pénale en première instance;

d.⁵⁸

le Tribunal supérieur, chargé de la juridiction civile, pénale et administrative en tant qu’instance unique ou instance de recours;

e.⁵⁹

…

²La loi règle l’organisation, la procédure et les compétences.

³Le Grand Conseil fixe le traitement et règle la prévoyance professionnelle et les indemnités des membres de tribunaux.⁶⁰

¹Les jugements doivent être motivés par écrit.

²La loi règle les exceptions.