9. Régime des finances

¹Le canton et les communes gèrent leurs finances de manière économe, efficace et rentable à moyen terme.

²Ils veillent à établir une planification globale en matière financière et en matière d’investissement.

³De nouvelles tâches ne peuvent être entreprises que si leur financement est réglé.

⁴Des organes de contrôle indépendants de l’administration examinent si les finances sont gérées conformément aux dispositions légales.

⁵La loi règle les modalités.

Le canton tire ses ressources:

a.

de la perception d’impôts et d’autres contributions publiques;

b.

du rendement de sa fortune;

c.

des prestations de la Confédération et de tiers;

d.

de la conclusion de prêts et d’emprunts.

¹Le canton et les communes imposent le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que le bénéfice et le capital des personnes morales.

²La loi peut prévoir d’autres contributions publiques cantonales ou communales.

³Le régime fiscal se fonde sur le principe de l’égalité de droit et tient compte de la capacité économique des contribuables.

Toute dépense présuppose une base juridique, un crédit et une décision de l’organe financièrement compétent.