Art. 58 et 59
Abrogés
Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1
7. Les citoyens
Art. 58 à 60bis · 3 articles
En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 60 Référendum obligatoire et élections
1 Les citoyens se prononcent sur:
- a.
- les révisions totales ou partielles de la constitution;
- [tab]
- b. et c.7 …
- d.
- les arrêtés de principe;
- e.
- les dépenses dépassant les attributions du Grand Conseil;
- f.8
- …
- g.9
- les initiatives que le Grand Conseil n’approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;
- h.10
- les décisions du Grand Conseil qui sont soumises au référendum facultatif selon l’art. 60bis, lorsqu’un tiers des membres présents l’exige.
2Les citoyens élisent:
- a.
- les membres du Conseil d’État et, parmi ceux-ci, le landamman;
- b.11
- les membres du Tribunal supérieur;
- c.
- le représentant du canton au Conseil des États, pour une durée de quatre ans.
Historique et notes (6)
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).
- Abrogées en votation populaire du 21 mai 2000, avec effet au 1er juin 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).
- Abrogée en votation populaire du 21 mai 2000, avec effet au 1er juin 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).
- Acceptée en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2000. de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).
- Acceptée en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2000. de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).
- Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).
Art. 60bis Référendum facultatif
Lorsqu’au moins 300 personnes ayant le droit de vote l’exigent dans les 60 jours suivant la publication officielle, les citoyens se prononcent sur:
- a.
- l’adoption, l’abrogation et la modification de lois;
- b.
- les conventions intercantonales et internationales de nature législative.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).