2. Droits fondamentaux

La dignité humaine doit être respectée et protégée.

¹Tous les hommes sont égaux devant la loi.

²Nul ne doit être discriminé, notamment en raison de son sexe, de son âge, de sa race, de la couleur de sa peau, de sa langue, de son origine, de ses convictions politiques, religieuses ou philosophiques, de son mode de vie ou de ses capacités physiques ou psychiques.

¹Hommes et femmes sont égaux en droit.

²Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu’au même accès à la fonction publique.

³Le canton et les communes encouragent la réalisation de l’égalité de fait.

⁴Ils s’emploient à ce que les tâches publiques soient accomplies aussi bien par des femmes que par des hommes.

¹La liberté de conscience et de croyance de même que son exercice sont garantis.

²Nul ne peut être contraint à accomplir un acte religieux ou à professer des convictions.

¹La protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics et la protection de la bonne foi sont garanties.

²Les actes législatifs rétroactifs sont interdits.

¹La liberté personnelle est garantie.

²La torture ainsi que les peines et les traitements inhumains ou dégradants sont interdits.

³Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit au moyen des télécommunications.

¹Le droit au mariage et à la vie familiale est protégé.

²La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est garantie.

La liberté d’établissement est garantie.

¹Toute personne peut librement former son opinion, l’exprimer sans contrainte et la diffuser par la parole, l’écriture et l’image ou de toute autre manière.

²Les pouvoirs publics ne peuvent exercer aucun contrôle sur l’expression d’opinions pour en influencer la teneur.

³Toute personne fournissant la preuve d’un intérêt légitime a le droit, dans les limites de la loi, de consulter les documents officiels, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

¹La liberté de la recherche et de la doctrine ainsi que le droit d’enseigner sont garantis.

²Toute personne qui exerce une activité scientifique a le devoir d’assumer ses responsabilités face à la vie humaine, animale et végétale et face aux éléments naturels qui sont nécessaires à celle-ci.

La liberté de l’expression artistique est garantie.

¹Toute personne a droit à ce que ses données personnelles soient protégées.

²Toute personne peut obtenir des renseignements sur les données qui la concernent et peut exiger la rectification de celles qui sont inexactes.

¹Toute personne a le droit d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet. Elle ne doit pas encourir de préjudice de ce fait.

²Les autorités ont l’obligation d’examiner les pétitions quant au fond et d’y répondre le plus vite possible.

¹La liberté d’association et la liberté de réunion sont garanties.

²La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations se déroulant sur le domaine public. Les manifestations sont autorisées si un déroulement ordonné paraît assuré et que l’atteinte portée aux intérêts des tiers semble supportable.

¹La propriété est garantie.

²Une pleine indemnité est accordée en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation.

Le libre choix de la profession et la libre activité économique ainsi que les droits d’association professionnelle et de groupement syndical sont garantis.

¹Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi.

²Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l’assistance judiciaire gratuite.

³Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. Le doute profite au prévenu.

⁴Les parties ont dans toute procédure le droit d’être entendues et d’obtenir dans un délai raisonnable une décision motivée; les voies de recours doivent leur être indiquées.

¹Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

²Toute personne privée de liberté doit être informée dans une langue qu’elle comprend des raisons de cette mesure et des droits qui sont les siens. Elle a le droit de faire informer ses proches parents.

³Toute personne détenue et soupçonnée d’un délit doit être traduite dans les plus brefs délais devant une autorité judiciaire.

⁴Toute personne privée de liberté a le droit d’être assistée par un conseil juridique et de faire contrôler la légalité de la privation de liberté par un tribunal selon une procédure simple et rapide.

⁵Si la privation de liberté est injustifiée, les pouvoirs publics doivent à la personne qui en a été victime la réparation du préjudice subi et éventuellement du tort moral.

⁶La libre communication avec le conseil juridique ne peut être limitée qu’en cas de risque d’abus et uniquement dans la mesure où la loi l’autorise.

¹Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

²Les étrangers jouissent aussi des droits fondamentaux à moins que le droit fédéral n’en dispose autrement.

³Les mineurs capables de discernement peuvent faire valoir eux-mêmes les droits fondamentaux se rapportant à leur personnalité.

¹Quiconque use de ses droits fondamentaux doit respecter ceux d’autrui.

²Un droit fondamental ne peut être restreint que si:

a.

une base légale le permet;

b.

un intérêt public prépondérant le justifie;

c.

la restriction est proportionnée au but poursuivi.

³Un droit fondamental peut être restreint temporairement sans base légale en cas de danger grave, imminent et manifeste.

⁴II ne peut être en aucun cas porté atteinte à l’essence des droits fondamentaux.