Art. 1 Organisation des autorités : office suisse de la navigation maritime
Le Département fédéral des affaires étrangères5 règle l’organisation de l’Office suisse de la navigation maritime; il détermine les attributions et les devoirs des fonctionnaires et employés de cet office en conformité des dispositions fédérales sur le statut des fonctionnaires.
Historique et notes (1)
- Nouvelle dénomination selon l’art. 1er de l’ACF du 23 avril 1980 concernant l’adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.