Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

4. Droits de l’opposant

Chapitre VI. Dispositions de procédure Section II: De l’homologation judiciaire des dispaches III. Homologation de la dispache

Art. 67

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 67 Homologation de la dispache : droits de l’opposant

1L’opposant peut intenter contre les intéressés qui ont décliné son opposition une action en constatation de son droit à une indemnité ou de sa part contributive, ou une action en constatation du droit à une indemnité ou de la part contributive d’un autre intéressé.

2L’action sera intentée conjointement contre tous les intéressés touchés dans leurs droits par l’opposition. Si plusieurs intéressés intentent action, le juge doit joindre les causes.