Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

II. …

Chapitre V. Montants de responsabilité

Art. 44a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 44a …

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 1997, avec effet au 1er nov. 1997 (RO 1997 2186).

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