1. Délivrance et conditions

¹Lorsque les conditions prévues sont remplies, l’Office suisse de la navigation maritime délivre des certificats de capacité aux capitaines, aux officiers du pont, aux officiers mécaniciens, aux personnes fonctionnant dans l’équipe d’exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et à à celles effectuant le service de quart; l’OFCOM fait de même pour les radiotélégraphistes du bord.⁸⁹

²Des certificats de capacité suisses peuvent également être délivrés à des ressortissants étrangers employés à bord d’un navire suisse, lorsqu’ils doivent posséder de tels documents pour l’exercice de leur activité à bord.⁹⁰

³Celui qui veut obtenir un certificat de capacité suisse doit établir qu’il a atteint l’âge maximum fixé, qu’il a réussi l’examen prévu et qu’il a servi à bord d’un navire pendant la durée de navigation prescrite. Les exigences posées ne valent que pour l’aventure au long cours. Pour des trajets plus limités, l’Office suisse de la navigation maritime fixe dans chaque cas, compte tenu des dispositions en vigueur dans le pays de la formation professionnelle, les exigences moins sévères qui doivent être remplies.

⁴Dans des cas motivés, l’Office suisse de la navigation maritime peut délivrer un certificat de capacité provisoire d’une durée de validité limitée. Ce faisant, il tient compte des dispositions des conventions internationales applicables.⁹¹