1. Application

¹Les conventions internationales ci-après s’appliquent dans leur teneur la plus récente aux navires suisses, à leur armement et à leur sécurité, à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la protection des eaux de la mer, aux conditions de travail sur les navires suisses ainsi qu’à la formation des gens de mer:⁴²

a.

Convention internationale du 5 avril 1966⁴³ sur les lignes de charge;

b.

Convention internationale du 1^er novembre 1974⁴⁴ et protocole du 17 février 1978⁴⁵ pour la sauvegarde de la vie humaine en mer;

c.

Convention du 20 octobre 1972⁴⁶ sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer;

d.⁴⁷

…

e.⁴⁸

Protocole du 17 février 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires⁴⁹ et protocole du 26 septembre 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif⁵⁰;

f.

Convention internationale du 7 juillet 1978⁵¹ sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille;

g.⁵²

Convention internationale du 30 novembre 1990⁵³ sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures;

h.⁵⁴

Convention du travail maritime du 23 février 2006 sur les conditions d’emploi dans la navigation en haute mer⁵⁵;

i.⁵⁶

Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires⁵⁷.⁵⁸

²Les dispositions des conventions internationales mentionnées à l’al. 1 s’appliquent également aux navires suisses jaugeant moins de 500 t brutes; toutefois, l’Office suisse de la navigation maritime peut, dans des cas particuliers, accorder à ces navires des dérogations en tant que la sécurité nécessaire et la sauvegarde de la vie humaine en mer sont assurées.

³et ⁴ …⁵⁹