7c. Registre des droits réels sur les navires suisses

¹Les navires de propriétaires qui remplissent les conditions fixées à l’art. 19 de la loi ainsi que les autres conditions applicables aux propriétaires conformément à la loi et à la présente ordonnance peuvent être enregistrés dans le registre des droits réels sur les navires suisses.

²Le registre contient les informations visées à l’art. 5i, al. 3.