Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

7c. Registre des droits réels sur les navires suisses

Chapitre II: Du navire suisse I. Conditions pour l’enregistrement de navires suisses et contrôles effectués par des organes de révision

Art. 5j

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 5j 7c. Registre des droits réels sur les navires suisses

1Les navires de propriétaires qui remplissent les conditions fixées à l’art. 19 de la loi ainsi que les autres conditions applicables aux propriétaires conformément à la loi et à la présente ordonnance peuvent être enregistrés dans le registre des droits réels sur les navires suisses.

2Le registre contient les informations visées à l’art. 5i, al. 3.