Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

II. Tâches de droit civil

Chapitre premier: Organisation

Art. 4

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 4 Tâches de droit civil

Le Département fédéral de justice et police édicte les instructions nécessaires à l’exercice, par le capitaine, des tâches de droit civil qui lui sont dévolues par l’art. 56 de la loi.