Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

7a. Réserve relative à des modifications ultérieures

Chapitre II: Du navire suisse I. Conditions pour l’enregistrement de navires suisses et contrôles effectués par des organes de révision

Art. 5g

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 5g 7a. Réserve relative à des modifications ultérieures

Si le propriétaire d’un navire ne remplit plus les conditions d’enregistrement des navires suisses suite à une modification des dispositions de la présente ordonnance, les dispositions des art. 27 à 29 de la loi s’appliquent. Ces dispositions s’appliquent par analogie aux armateurs dont les navires sont enregistrés dans le répertoire des navires suisses.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 307).