7b. Répertoire des navires suisses

¹Les navires d’armateurs au sens de l’art. 45 de la loi qui remplissent les conditions fixées aux art. 19 et 46 de la loi peuvent être enregistrés dans le répertoire des navires suisses.

²L’enregistrement d’un navire dans le répertoire des navires suisses ne touche que sa nationalité et n’exerce aucun effet sur la propriété et les autres droits réels sur le navire.

³La radiation du répertoire se fait sur demande de l’armateur ou d’office si les conditions d’enregistrement ne sont plus remplies.

⁴La législation fédérale sur le registre des bateaux et l’art. 15 de la présente ordonnance ne s’appliquent pas à l’établissement et à la tenue du répertoire des navires suisses.

¹Le répertoire des navires suisses est tenu par l’Office suisse de la navigation maritime.

²Il est tenu sous forme électronique.

³Il contient les informations suivantes:

a.

les nom, raison sociale et siège du propriétaire et de l’armateur;

b.

le nom approuvé du navire, ses mesures d’identification et son tonnage ou sa jauge;

c.

le type de bâtiment, sa destination principale, le matériau de construction et le moyen de propulsion;

d.

le constructeur du navire ainsi que la date et le lieu de construction;

e.

le cas échéant, les pavillon, propriétaire et armateur précédents du navire;

f.

le numéro d’ordre du navire.

⁴Le répertoire est public.