Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

8. Armateur non propriétaire

Chapitre II: Du navire suisse I. Conditions pour l’enregistrement de navires suisses et contrôles effectués par des organes de révision

Art. 6

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026