Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

IX. Dérogation par convention

Chapitre IV. Réglementation du travail en mer

Art. 43a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 43a Dérogation par convention

Des règles dérogeant aux art. 23 à 31 et 38 à 40 peuvent être définies dans le cadre d’une convention collective de travail conclue avec une organisation suisse d’employés, pour autant qu’elles soient compatibles avec les dispositions de la convention du travail maritime du 23 février 2006126 et avec la loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.822.81