Chapitre premier: Organisation

Le Département fédéral des affaires étrangères⁵ règle l’organisation de l’Office suisse de la navigation maritime; il détermine les attributions et les devoirs des fonctionnaires et employés de cet office en conformité des dispositions fédérales sur le statut des fonctionnaires.

¹La gestion de l’Office du registre des navires suisses est confiée à l’office du registre foncier et de la mensuration officielle du canton de Bâle-Ville.

²L’Office du registre des navires suisses est soumis à la surveillance du Département fédéral de justice et police; celui-ci fixe d’entente avec le Département fédéral des finances la rétribution allouée à l’office du registre foncier et de la mensuration officielle du canton de Bâle-Ville.

Au sens de la loi le terme de consulat s’applique également aux ambassades qui sont chargées des affaires consulaires; il couvre les consulats généraux, les consulats et les agences consulaires. Le terme de «consul» s’applique au chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire ou à leur mandataire.

Le Département fédéral de justice et police édicte les instructions nécessaires à l’exercice, par le capitaine, des tâches de droit civil qui lui sont dévolues par l’art. 56 de la loi.