IV. Distribution des fonds de limitation

¹Lorsqu’un fonds de limitation a été fixé et que l’état de collocation des créances admises est devenu définitif, le commissaire dresse le tableau de distribution pour chaque fonds de limitation.¹⁶¹

²Le tableau de distribution doit être déposé pendant trente jours auprès du tribunal, où il peut être consulté. Le commissaire informe chaque créancier de ce dépôt et lui adresse un extrait concernant son dividende.

³S’il y a plainte contre le tableau de distribution, elle doit être formée durant son dépôt.

¹Lorsque le tableau de distribution est devenu définitif, le commissaire paie leurs dividendes aux créanciers.

²Le commissaire peut, auparavant déjà, verser aux créanciers des acomptes proportionnels à leurs dividendes.

¹Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient sur les fonds de limitation fait éteindre sa créance. Est réservée la responsabilité non limitée selon les dispositions des conventions internationales applicables auxquelles renvoie l’art. 49 de la loi.¹⁶³

²L’armateur pourra également invoquer la limitation légale d’une créance hors de la présente procédure, mais il ne profitera pas des avantages spéciaux résultant de la constitution des fonds de limitation.¹⁶⁴