III. Conventions internationales

¹Les conventions internationales ci-après s’appliquent dans leur teneur la plus récente aux navires suisses, à leur armement et à leur sécurité, à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la protection des eaux de la mer, aux conditions de travail sur les navires suisses ainsi qu’à la formation des gens de mer:⁴²

a.

Convention internationale du 5 avril 1966⁴³ sur les lignes de charge;

b.

Convention internationale du 1^er novembre 1974⁴⁴ et protocole du 17 février 1978⁴⁵ pour la sauvegarde de la vie humaine en mer;

c.

Convention du 20 octobre 1972⁴⁶ sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer;

d.⁴⁷

…

e.⁴⁸

Protocole du 17 février 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires⁴⁹ et protocole du 26 septembre 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif⁵⁰;

f.

Convention internationale du 7 juillet 1978⁵¹ sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille;

g.⁵²

Convention internationale du 30 novembre 1990⁵³ sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures;

h.⁵⁴

Convention du travail maritime du 23 février 2006 sur les conditions d’emploi dans la navigation en haute mer⁵⁵;

i.⁵⁶

Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires⁵⁷.⁵⁸

²Les dispositions des conventions internationales mentionnées à l’al. 1 s’appliquent également aux navires suisses jaugeant moins de 500 t brutes; toutefois, l’Office suisse de la navigation maritime peut, dans des cas particuliers, accorder à ces navires des dérogations en tant que la sécurité nécessaire et la sauvegarde de la vie humaine en mer sont assurées.

³et ⁴ …⁵⁹

¹Lorsqu’une convention internationale déclarée applicable renvoie à la compétence ou aux attributions du gouvernement ou de l’administration de l’État dans les registres duquel le navire est enregistré, l’autorité compétente pour le navire suisse est l’Office suisse de la navigation maritime. Sont réservées les attributions de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) relativement aux installations de radiotélégraphie et de radiotéléphonie.⁶⁰

²Lorsqu’une convention internationale déclarée applicable exige la possession de certificats, il y a lieu de vérifier la régularité de leur contenu dans les délais prescrits.⁶¹

¹Les moyens de chargement d’un navire suisse doivent répondre aux prescriptions d’une organisation de contrôle reconnue à cet effet en matière de navigation maritime et qui tiennent compte des dispositions de la convention n^o 32 de l’organisation internationale du travail concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents (revisée en 1932)⁶⁴.

²Les inspections périodiques des moyens de chargement doivent être effectuées conformément aux prescriptions de l’organisation de contrôle reconnue et en tenant compte des dispositions de la convention précitée. Le capitaine du navire suisse doit en outre faire procéder une fois par an au moins à la revision et à la mise en état de l’ensemble des moyens de chargement.

³Le résultat des inspections et revisions doit être consigné dans un livre spécialement ouvert pour ces contrôles. Les certificats et le livre de contrôle doivent toujours se trouver à bord.

¹Il est interdit de rejeter à la mer des déchets ou d’autres substances du bord des navires suisses.

²Est réservée l’élimination de déchets liée à l’exploitation des navires conformément au Protocole du 17 février 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires⁶⁶.

¹Il est interdit d’incinérer des déchets ou d’autres substances à bord des navires suisses en mer.

²Est réservée l’incinération de déchets liée à l’exploitation des navires conformément au Protocole du 17 février 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires⁶⁸.

Il est interdit d’appliquer, de réappliquer ou d’utiliser sur les navires suisses les systèmes antisalissure mentionnés à l’annexe 1 de la Convention internationale du 5 octobre 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires⁷⁰.